Le Client pourra décider d’annuler la commande en en informant par écrit le Vendeur, uniquement après avoir mis en demeure le Vendeur de procéder à l’expédition de la marchandise dans un délai supplémentaire raisonnable, et que le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le Client sera remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation.

Le Vendeur livre les Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande, sous réserve que cette adresse soit réelle et accessible. L'attention du Client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il revient au Client d'indiquer lors de la commande les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès, zone piétonne...).

Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.

En cas d’absence du Client ou de toute personne habilitée, le transporteur laissera un avis de passage sur le lieu de livraison avec indication des modalités de 2^ème présentation ou retrait des Produits chez le transporteur livreur.

Les commandes sont livrées :

• en 24h (hors samedi, dimanche et jours fériés) pour le secteur suivant :

- Régions : Pays de la Loire, Bretagne, Normandie

- Départements : 16 – 17 – 28 - 36 – 37 - 41 – 45 – 79 – 86 - 87

• en 24/72h (hors samedi, dimanche et jours fériés) pour les autres départements de France Métropolitaine (hors Corse et îles)

• les délais de livraison pour la Corse, les DOM TOM ou l’Union Européenne hors France métropolitaine sont communiqués sur demande expresse du Client.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

En cas de retard de livraison supérieur à 48h, il revient au Client d’en informer le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail à l’adresse suivante : dans les meilleurs délais à compter de la date à laquelle le Produit aurait dû être livré, afin de permettre au Vendeur de diligenter une enquête auprès du transporteur mandaté.

Le Vendeur annoncera au Client le délai supplémentaire raisonnable qui lui aura été communiqué par le transporteur. Dans l’hypothèse où le Produit ne serait pas livré durant ce nouveau délai, le Client pourra, selon les mêmes modalités, informer le Vendeur qu’il met fin au contrat. Le contrat est alors considéré comme résolu à réception du courrier recommandé ou du mail informant le Vendeur de cette résolution, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi du courrier par le Client et sa réception par le Vendeur.

Lorsque le Client a résolu le contrat du fait d’un manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Vendeur s’engage à le rembourser de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat.

Le remboursement sera fait par virement sur le compte du Client selon les modalités définies à l’article 6 ci-avant.

ARTICLE 14 – RECEPTION DE LA COMMANDE - RETOUR :

A réception des Produits commandés, le Client signe un bon de livraison valant justificatif de la livraison effective de la commande.

Il revient au Client de vérifier la conformité des Produits livrés dès leur réception et, en cas de Produit manquant ou détérioré ou d’anomalie dans la livraison (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés, référence erronée...), de formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la réception des Produits, par courrier recommandé AR ou par mail à l’adresse suivante : en mentionnant le numéro de commande, les références de chaque produit concerné.

Aucune réclamation visant la composition des Produits livrés ou leur non-conformité ne sera admise si elle n’est pas formulée dans ce délai.

Il appartiendra au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et le Client. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à remplacement, avoir ou remboursement.

Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du Client. Les Produits retournés sont accompagnés d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le Vendeur les a livrés. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constaté par le Vendeur, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits à son choix, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

En cas de demande de remplacement par le Client d’une pièce d’occasion, cet échange sera fait en fonction des stocks disponibles. Le Vendeur proposera une pièce dont les caractéristiques essentielles (âge, état général, kilométrage) sont les plus proches de celle qui fait l’objet de la demande de remplacement. Le Client a néanmoins la possibilité de demander un échange avec une pièce présentant de meilleures caractéristiques, auquel cas la différence de prix entre les deux produits sera facturée au Client. En cas d’impossibilité d’échange, le Vendeur procédera au remboursement de la pièce au prix d’achat.

En cas de demande de remboursement ou d’impossibilité d’échange, le Vendeur s'engage à rembourser intégralement les Produits non conformes, manquants ou affectés d’un vice apparent dans les 14 jours de la réception de la réclamation du Client. Le remboursement sera effectué par virement sur le compte du Client, dont les références auront été communiquées au Vendeur comme il est dit à l’article 6 ci-avant.

ARTICLE 15 – QUALITES ET UTILISATIONS DES PRODUITS

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, sont présentées sur le site www.ayrault-freres.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site www.ayrault-freres.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage en cas d’usage ne répondant pas à la destination usuelle des Produits vendus ou en cas de montage qui ne serait pas conformes aux instructions et prescriptions du constructeur.

ARTICLE 16 – GARANTIE – TRANSFERT DES RISQUES :

Les Produits vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Toute responsabilité est exclue pour les réparations résultant d’une usure normale ou, en cas de détérioration provenant de négligences, faits extérieurs, défaut de surveillance ou d’entretien ou d’une utilisation non conforme, ou en cas de détérioration provenant d’un changement de destination des Produits.

Le transfert de la possession et des risques s’effectue à la prise en charge par le transporteur. Les produits vendus voyagent aux frais, risques et périls du Client, quel que soit le moyen de transport choisi. En cas de manquants ou de détérioration apparente des Produits, il appartient au Client de faire les réserves éventuelles auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce.

La responsabilité de la société AYRAULT FRERES sera, en tout état de cause, limitée au remboursement du prix de la pièce défectueuse, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

ARTICLE 17 – IMPREVISION – EXECUTION FORCEE – EXCEPTION D’INEXECUTION :

Dans les rapports entre le Vendeur et le Client sont exclus expressément le régime légal de l’imprévision, prévu à l’article 1195 du Code Civil ainsi que les dispositions de l’article 1221 du même code relatives à l’exécution forcée en nature et celles des articles 1219 et 1220 relatives à l’exception d’inexécution.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE :

En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, les obligations respectives des parties seront suspendues pendant la durée de son existence.

Toutefois si la force majeure devait durer plus de soixante jours, elle sera considérée comme définitive et libèrera la partie empêchée à due concurrence de ce qu’elle restait devoir faire ou réaliser.

Les parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations sans qu’aucune indemnité ou pénalité ne soit due de part et d’autre.

ARTICLE 19 – INVALIDITE PARTIELLE :

Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions générales de vente venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision de justice ou un événement indépendant de la volonté de l’une ou l’autre des parties, cette nullité ou cette privation d’effet n’entraînera pas la nullité des autres stipulations desdites conditions générales de vente, à moins que la clause litigieuse soit considérée par l’une des parties comme substantielle et déterminante de son consentement ou que sa nullité rompe l’équilibre général de l’accord intervenu entre elles.

ARTICLE 20 - TOLERANCE :

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes clauses, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le fait pour le Vendeur de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du présent contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à exercer les droits qu’il détient au titre des présentes. Le fait pour le Vendeur de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission du Client non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque au Client qui bénéficie d’une telle tolérance

ARTICLE 21 – SERVICE CLIENTS

Pour toute question ou difficulté, le Client peut contacter le « service clients » de la société AYRAULT FRERES par téléphone au 05 49 80 05 91 du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, ou par e-mail à l’adresse suivante : .

ARTICLE 22 – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes commandes passées à la société AYRAULT FRERES sont régies uniquement par la loi française.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, et plus généralement à une commande de Produits à la société AYRAULT FRERES, ou ses conséquences, sont de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’ANGERS, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie.

ARTICLE 23 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le visiteur est susceptible de fournir des données à caractère personnel dans le cadre de ses commandes de produits sur le site internet www.ayrault-freres.com.

Les "données à caractère personnel" font référence aux informations personnelles que le visiteur communique volontairement à la société AYRAULT FRERES, telles que par exemple ses nom, prénom, date de naissance, adresses e-mail et postale.

Le caractère facultatif ou obligatoire de ces données sera préalablement indiqué au visiteur. Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la commande du Client, et sont indiqués par un *. En cas de refus par le visiteur de communiquer ses données à caractère personnel, la société AYRAULT FRERES ne pourra procéder au traitement de sa commande.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées par le Vendeur dans un fichier informatisé.

Toutes les informations recueillies par le site www.ayrault-freres.com auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que la gestion des réclamations. Les commandes du client sont également archivées dans un fichier informatisé.

Ces données peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités du Vendeur.

L'accès aux données personnelles du Client est strictement limité au personnel du Vendeur et, le cas échéant, à ses sous-traitants et partenaires. Les sous-traitants et partenaires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu'en conformité avec les dispositions contractuelles du Vendeur et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans le consentement préalable de ce dernier, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les informations personnelles du Client sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans après la dernière utilisation du compte par le Client, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou règlementaire.

Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, chaque visiteur peut accéder aux informations nominatives le concernant et les faire modifier, rectifier ou supprimer, le cas échéant, en contactant la société AYRAULT FRERES à l'adresse suivante :  .

Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Il peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant Monsieur David AYRAULT à l’adresse suivante :   .ou par téléphone au 05 49 80 05 91.

Toutes informations quant à la conservation, l’utilisation, la protection et les droits des utilisateurs quant à leurs données personnelles sont détaillées dans la page PROTECTION DES DONNEES de notre site. La société AYRAULT FRERES met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des fichiers constitués à partir des données nominatives collectées sur le site. Cependant, elle ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention des internautes sur l’existence d’éventuels risques en termes de confidentialité des données transitant via ce réseau et décline toute responsabilité attachée à ce risque.

En cas de difficultés relatives à la protection de ses données, le Client a la possibilité de s’adresser à Monsieur David AYRAULT à l’adresse et à défaut d’accord, de contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à l’adresse https://www.cnil.fr ou par courrier à l’adresse : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

CGV POUR LES PROFESSIONNELS – version à jour au 14/05/2024